Politique de protection des données personnelles

Mise à jour Mars 2022.

Toute donnée personnelle collectée dans le cadre de l’utilisation de l’application sera traitée et conservée conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

1. Définitions

Au titre des présentes, les termes « données personnelles », « traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du RGPD.
« Responsable de Traitement » : désigne la société IDEALYS SAS dont le siège social est situé à : Le Génésis, 97 rue de Freyr, 34 000 Montpellier, immatriculée sous le n° 809 528 698 au RCS de Montpellier.

 

2. Collecte des données personnelles

Le Responsable de Traitement veille à ne collecter et ne traiter que des données personnelles strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Par ailleurs, la collecte des données personnelles dans le cadre de l’application revêt un caractère contractuel et ne conditionne en aucun cas la conclusion d’un quelconque contrat avec le Responsable de Traitement, hormis l’adhésion aux CGU de l’application.

Les données personnelles collectées pour permettre l’accès et l’utilisation de l’application sont les suivantes :

Lors de la connexion de l’utilisateur, l’application enregistre ses données de connexion sur l’appareil de l’utilisateur.

Si l’utilisateur souhaite créer un compte, l’application collecte, en sus des données collectées à la connexion, les nom, prénom, adresse électronique et données d’usage de l’application.

 

3. Finalités du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées auprès des utilisateurs a pour principale finalité la mise à disposition des services de l’application.

Voici les informations collectées et leur finalité :

 

3.1. Les données personnelles

Le nom de l’utilisateur : il est choisi par l’utilisateur au moment de son inscription (donnée requise) et conservé dans notre base de données afin d’identifier l’utilisateur.

L’adresse email de l’utilisateur : elle est saisie par l’utilisateur au moment de son inscription (donnée requise) et conservée dans notre base de données afin de communiquer des informations importantes relatives à l’usage de l’application (notifications, informations concernant les mises à jour…). Celle-ci est également utilisée dans la procédure de récupération de mot de passe. L’acheminement des emails est réalisé via un prestataire technique (SendInBlue) ; l’adresse email est partagée avec SendInBlue à cette seule finalité.

L’identifiant de l’utilisateur : il est choisi par l’utilisateur au moment de son inscription (donnée requise) et conservé dans notre base de données afin d’identifier l’utilisateur et lui permettre de se connecter à l’application.

Localisation du logement de l’utilisateur : elle est réalisée à l’aide de l’adresse postale, du nom de la résidence, et du numéro d’appartement, et utilisée pour personnaliser l’application en fonction de la localisation du logement.

Le statut de propriétaire et de participation au conseil syndical : ces informations sont saisies par l’utilisateur de manière facultative, et utilisées afin de cibler certaines communications au sein de l’application.

Les informations sur le logement : elles sont collectées et conservées dans nos bases de données pour assurer le fonctionnement du service Mon Energie : répartition des consommations par usage, et comparaison anonyme avec des logements similaires.

 

3.2. Données de géolocalisation

La position exacte de l’utilisateur est collectée dans le cadre de la personnalisation des informations nécessaires au service de mobilité. Cette donnée n’est pas conservée.

 

3.3. Identification du terminal de l’utilisateur

L’identifiant de l’appareil de l’utilisateur est collecté, conservé et partagé avec notre prestataire technique OneSignal dans le cadre de l’envoi de notifications. Cette donnée est nécessaire pour adresser des communications personnalisées à l’utilisateur.

 

3.4. Activité de l’utilisateur dans l’application

Ces informations sont collectées et conservées dans nos bases de données afin d’analyser les usages dans le but d’améliorer nos services et de les adapter aux besoins des utilisateurs.

 

3.5. Photos

Les photos et images fournies par les utilisateurs pour illustrer leurs annonces et leurs événements, sont conservées dans notre base de données et partagées avec les autres utilisateurs.

 

3.6. Journaux de diagnostic

Ces informations sont collectées et conservées de manière anonyme afin d’analyser les performances de notre application, et d’assurer l’identification et la résolution des problèmes.

 

4. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles est fondé sur :

L’exécution d’une fonctionnalité à la demande d’un utilisateur ;

L’intérêt légitime du Responsable de Traitement et plus particulièrement son intérêt économique : il s’agit du traitement lié à la fourniture des informations relatives à l’usage de l'ensemble des fonctionnalités de l'application, étant précisé que ces informations participent aux opérations du Responsable de Traitement contribuant à la promotion et à l’amélioration de ses services. Ces traitements bénéficiant tant aux utilisateurs de l’application qu’au Responsable de Traitement, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs ;

L’intérêt légitime des tierces parties prenantes dans la gestion des fonctionnalités Mon Immeuble et Mon Promoteur, et plus particulièrement leur intérêt économique : les utilisateurs peuvent recevoir des newsletters, contenus informationnels sur différents sujets, communiqués de presse, invitations à des évènements, questionnaires en vue d’études, le tout dans un contexte exclusivement et strictement lié aux services fournis.

Le respect des obligations légales par le Responsable de Traitement.

 

5. Conservation des données personnelles collectées

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées, en base active, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière activité de l’utilisateur dans l’application. A l’issue de ce délai, le profil de l’utilisateur est considéré comme « inactif » et sera automatiquement désactivé. Il appartiendra donc à l’utilisateur d’en créer un nouveau pour toute nouvelle connexion.

En revanche, les statistiques de mesure d'audience et les données de fréquentation brutes de l’application ne sont pas conservées plus de treize (13) mois.

Toutefois, à l’issu de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression par un utilisateur, ses données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du Responsable de Traitement (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce) et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil), mais également afin de prévenir d'éventuels comportements illicites après la suppression du compte de l’utilisateur (réutilisation d’un ancien compte utilisateur par un tiers, par exemple) ou encore afin de répondre à des demandes post-clôture des comptes utilisateurs, etc.

En cas de procédure contentieuse, y compris concernant uniquement le Responsable de Traitement, par exemple à l’égard de l’administration, les données personnelles précitées ainsi que toutes informations, documents et pièces contenant des données personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justice (nom, nom d'usage, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique) peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.

 

6. Transfert des données personnelles collectées

Les informations recueillies et notamment les données personnelles pourront être communiquées à des tiers agissant en qualité de sous-traitants liés par un contrat de sous-traitance avec le Responsable de Traitement pour exécuter notamment les prestations relatives aux finalités de traitement mentionnées au point 3 Finalités du traitement des données personnelles collectées. Ces sous-traitants n’agissent que sur les instructions du Responsable de Traitement et disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que le Responsable de Traitement.

Si la loi l’exige, l’application peut effectuer la transmission de données à la suite des réclamations présentées contre l’application et pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Si le Responsable de Traitement est impliqué dans une opération de réorganisation, dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédures collectives, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs y compris les données personnelles collectées dans le cadre de l’application. Dans le cas où les données personnelles sont transférées, les utilisateurs seront informés avant que les données personnelles ne soient transférées à une tierce partie.

Enfin, les données personnelles des utilisateurs sont collectées, traitées et hébergées au sein de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

 

7. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’information et d’accès,
• Droit de rectification,
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») et plus spécifiquement, droit de faire parvenir au Responsable de Traitement des consignes spéciales relatives au sort des données personnelles des utilisateurs après leur décès,
• Droit d’opposition.

Les utilisateurs peuvent mettre à jour ou supprimer les données personnelles qui les concernent soit en se connectant sur leur compte et en configurant les paramètres de ce compte, soit en s’adressant au service support par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible dans l’application.

Si les utilisateurs souhaitent exercer les droits listés ci-dessus, ils peuvent adresser une demande écrite par lettre recommandée à :
IDEALYS – Le Génésis, 97 rue de Freyr, 34000 Montpellier
Toute demande devra être adressée avec une preuve d’identité (copie d’une carte d’identité par exemple).

L’exercice par les utilisateurs de leurs droits n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant cet exercice.
Les utilisateurs disposent du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Nous invitons toutefois les utilisateurs à nous contacter au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).