RE2020 :
13 typologies tertiaires basculent le 1er mai 2026
Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend la réglementation environnementale RE2020 à 13 typologies de bâtiments tertiaires spécifiques et industriels. Côté conception, c'est l'affaire des architectes et bureaux d'études. Côté exploitation, Idealys mesure et prouve l'atteinte des performances réglementaires sur la durée.
RE2020, la réglementation environnementale du bâtiment neuf
La RE2020 succède à la RT2012. Elle s'applique uniquement aux constructions neuves et combine performance énergétique, impact carbone (analyse de cycle de vie) et confort d'été. Pour le tertiaire existant, ce sont BACS, OPERAT et EPBD 2026 qui prennent le relais.
logements depuis 01/01/2022
bureaux + enseignement 01/07/2022
tertiaire spécifique 01/05/2026
du 15/01/2026
JO 17/01/2026
art. R. 172-1 à R. 172-10 CCH
(UE) 2024/1275, art. 5
transposition partielle FR
- RE2020 régit la conception du neuf : sobriété énergétique + carbone construction (ACV) + confort d'été.
- BACS impose le moyen technique sur l'existant tertiaire : automatisation et pilotage GTB classe C minimum.
- OPERAT (DEET) fixe les objectifs énergétiques sur l'existant tertiaire : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.
- EPBD 2026 rend la qualité d'air intérieur (IEQ) opposable sur le neuf et le rénové.
Le calendrier RE2020, du logement au tertiaire en 5 jalons
La RE2020 s'est déployée progressivement depuis 2022. L'étape du 1er mai 2026 marque l'extension la plus large jamais opérée du dispositif, transposant pour partie la directive EPBD 2024/1275.
Sources : Légifrance JORFTEXT000053378848 · CCH art. R. 172-1 à R. 172-10 · arrêté du 4 août 2021 (méthode)
Les 13 typologies qui basculent sous RE2020
Liste officielle issue de l'article R. 172-1, III du Code de la construction et de l'habitation modifié par le décret n° 2026-16. Toute demande de permis ou déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026 dans ces typologies doit respecter les exigences RE2020.
Les médiathèques relevaient jusqu'au 30 avril 2026 de la RT2005. Les tribunaux et palais de justice restent sous RT2012. Cette extension RE2020 est la plus large jamais opérée sur le bâti tertiaire en France.
Les 6 indicateurs RE2020 et leur preuve en exploitation
La RE2020 impose une obligation de résultat à la conception. Idealys n'intervient pas sur le calcul réglementaire (réalisé par l'architecte et le bureau d'études). En revanche, Idealys mesure et prouve l'atteinte de ces indicateurs en exploitation réelle, sur toute la durée de vie du bâtiment.
Les exclusions du décret RE2020
L'article R. 172-1, III du CCH liste les bâtiments et situations explicitement exclus du champ RE2020 étendu. À vérifier en amont du dépôt de permis pour éviter une non-conformité par erreur d'assujettissement.
Les bâtiments d'une surface plancher cumulée inférieure à 50 m² ne sont pas concernés.
Les extensions d'une surface cumulativement inférieure à 150 m² ET représentant moins de 30 % de la surface existante.
Toute construction implantée pour une durée n'excédant pas deux ans est exclue du champ.
Bâtiments devant garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air pour un usage industriel.
Ces établissements restent régis par la RT2012, hors champ d'application de l'extension RE2020 de mai 2026.
L'extension s'applique aux demandes de permis et déclarations préalables déposées à compter du 1er mai 2026.
Réglementaire-Ready RE2020, prouver les performances en exploitation
Le calcul RE2020 est réalisé à la conception. Idealys n'a pas vocation à s'y substituer. En revanche, sur toute la durée de vie du bâtiment, Idealys mesure le réel et fournit la chaîne de preuves opposable. Un seul partenaire, une seule plateforme, du capteur au rapport.
Smart'EcoPilot mesure la consommation d'énergie primaire effective (Cep et Cep,nr) selon la méthode IPMVP. Le bâtiment livré tient-il la promesse RE2020 ? La donnée mesurée le démontre, mois après mois.
Capteurs de température opérative par zone, calcul du DH (degrés-heures d'inconfort) en temps réel. Vous savez à tout moment si le confort d'été réglementaire est tenu, sans recours à la climatisation.
L'Ic_construction calculé à la livraison est archivé dans Idealys One, horodaté, signé SHA-256, accessible auditeur via JWT temporaire. La traçabilité ACV n'a pas vocation à se perdre dans les transmissions de patrimoine.
FAQ RE2020, extension 2026
Les questions les plus posées par les promoteurs, foncières, bureaux d'études et installateurs depuis la publication du décret n° 2026-16.
Qui est concerné par l'extension RE2020 de mai 2026 ?
Tous les maîtres d'ouvrage déposant une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à compter du 1er mai 2026 dans l'une des 13 typologies tertiaires ou industrielles listées par le décret n° 2026-16 : médiathèques, hôtels, restaurants, commerces, EHPAD, gymnases, aérogares, crèches, établissements sanitaires et de santé, vestiaires, enseignement universitaire, bâtiments industriels et artisanaux. Les permis déposés avant cette date restent régis par la RT2012 ou la RT2005 selon l'usage.
Idealys fait-il le calcul réglementaire RE2020 ?
Non. Le calcul RE2020 est réalisé par l'architecte et le bureau d'études thermique à la conception du projet, à l'aide d'un logiciel agréé selon la méthode de l'arrêté du 4 août 2021. Idealys intervient sur la phase exploitation : mesure et preuve continue de l'atteinte des performances Cep, Cep,nr, Ic_énergie et DH une fois le bâtiment livré.
Quels sont les 6 indicateurs RE2020 ?
Bbio : besoin bioclimatique du bâti seul. Cep : consommation d'énergie primaire totale. Cep,nr : part non renouvelable. Ic_énergie : impact carbone des consommations sur 50 ans (ACV). Ic_construction : impact carbone des composants, du chantier et du transport (ACV). DH : degrés-heures d'inconfort estival.
Quels bâtiments sont exclus du décret ?
Cinq cas d'exclusion sont prévus à l'article R. 172-1, III : bâtiments de surface inférieure à 50 m² ; extensions inférieures à 150 m² ET représentant moins de 30 % de l'existant ; constructions temporaires de moins de 2 ans ; bâtiments nécessitant des conditions thermiques industrielles spécifiques ; tribunaux et palais de justice (qui restent sous RT2012).
Quand le palier suivant durcit-il les exigences ?
L'annexe du décret prévoit un échelonnement des seuils Ic_énergie_max sur trois périodes : 2022-2024, 2025-2027 et à partir de 2028. La trajectoire est progressive : par exemple sur les logements collectifs, le seuil descend de 260 à 160 kgCO₂eq/m² en 2028. Un palier suivant est anticipé en 2031 pour aligner les exigences sur les objectifs nationaux de décarbonation du bâti.
Que se passe-t-il après la livraison du bâtiment ?
La conformité RE2020 est attestée à la livraison, sur la base du calcul réglementaire. Mais la performance réelle peut diverger des calculs prévisionnels (effet rebond, usage différent, dégradations équipements). Idealys instrumente le bâtiment dès la livraison pour mesurer le Cep réel, suivre le DH et l'Ic_énergie en continu. Le passeport ACV (Ic_construction) est archivé en journal opposable pour les transmissions de patrimoine.
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Lot Smart Idealys positionné en amont du chantier, les flux de données RE2020 sont prêts à la livraison.
Réception du dossier ACV à la livraison, archivage opposable, transmission auditeur à la demande.
Équipe française · 35 clients accompagnés · Conforme RGPD · Pas d'engagement