Décret BACS :
GTB obligatoire au 01/01/2030
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose aux bâtiments tertiaires une GTB assurant le suivi énergétique en continu, classe C minimum sur l'échelle de performance NF EN ISO 52120-1. Au-delà de 290 kW, l'obligation est en vigueur depuis 2025 ; au-delà de 70 kW, elle s'applique au 1er janvier 2030. Idealys produit la preuve de conformité en exploitation.
Le décret BACS, le moyen technique de la conformité tertiaire
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems), Décret 2020-887 modifié par le Décret 2023-259, impose aux bâtiments tertiaires l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle (GTB) pour piloter notamment chauffage, climatisation, ventilation, ECS et éclairage. Il crée les articles R.175-1 à R.175-5-1 du Code de la construction et de l'habitation.
> seuil de puissance applicable
(classes A/B/C/D)
- BACS = le MOYEN technique : il impose une GTB assurant des obligations fonctionnelles de résultat (suivi énergétique horaire, détection des dérives, interopérabilité, arrêt manuel et gestion autonome). C'est une obligation de résultat, pas un simple niveau de classe.
- DEET (Décret Tertiaire) = l'OBJECTIF : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. La GTB BACS est le levier majeur pour atteindre cette trajectoire.
- NF EN ISO 52120-1 = l'ÉCHELLE de performance : elle classe la GTB de D à A. Le décret n'y renvoie pas explicitement, conformité BACS et classe sont deux exigences distinctes et complémentaires.
- EPBD 2024/1275 : directive source qui renforce les exigences BACS (art. 11-12). RE2020 garantit la performance en conception ; le BACS la fait tenir en exploitation. OPERAT et CSRD sont alimentés par les données collectées par la GTB (consommations horarisées, alertes).
Le calendrier BACS, quoi anticiper, quand
Deux seuils, deux échéances. Le seuil > 290 kW est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le seuil > 70 kW, qui concerne la grande majorité du parc tertiaire, s'applique au 1er janvier 2030.
Les 5 obligations fonctionnelles du décret BACS
Article R.175-3 du CCH. Le système d'automatisation et de contrôle doit assurer cinq fonctions, du suivi des consommations à la gestion autonome des systèmes.
Suivi, enregistrement et analyse des consommations par zone fonctionnelle, au pas horaire. Données archivées au pas mensuel et conservées 5 ans, horodatage de toutes les mesures.
Comparaison des consommations à des valeurs de référence (kWh/m², kWh/DJU, COP/EER). Détection des dérives et alerte de l'exploitant en cas de dégradation.
Détection automatique des pannes et des dérives, diagnostic avec cause probable et action recommandée. Alertes consignées de façon non modifiable.
Être interopérable avec l'ensemble des systèmes techniques du bâtiment, via des protocoles ouverts (BACnet, Modbus, API REST) et sans dépendance à un fournisseur unique.
Permettre l'arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes techniques reliés au BACS : commande manuelle de secours et continuité de service même si la supervision est indisponible.
Le seuil de puissance se calcule sur la puissance nominale cumulée chauffage + climatisation. La ventilation et l'ECS n'entrent pas dans le calcul du seuil, mais sont couvertes par l'obligation BACS, tout comme l'éclairage, dès lors que le seuil est atteint.
Classes et fonctions : NF EN ISO 52120-1:2022
La norme classe la performance de la GTB en quatre niveaux, A à D. Le guide d'application du décret (janvier 2026) retient la classe C comme plancher réglementaire, réputé répondre aux exigences. Mais le décret impose aussi le suivi énergétique en continu (art. R.175-3), une fonction que la norme situe au niveau classe B : une GTB classe C nue ne l'embarque pas toujours. La cible Idealys Smart'GTB est la classe A sur l'ensemble des fonctions.
Les 5 systèmes énergétiques au cœur du décret, l'art. R.175-1 4° vise aussi l'automatisation/contrôle et la production d'électricité sur site
La classe GTB du bâtiment est déterminée par la classe la plus basse parmi les fonctions de contrôle pertinentes : une seule fonction en classe D tire l'ensemble en classe D. Une fonction non implantée, sans gain significatif (moins de ~5 % de la consommation) ou non raccordée à la GTB n'entre pas dans le calcul. Viser la classe A partout sécurise la marge. À noter : stores, programmation horaire et détection de présence ne sont pas des systèmes du décret, ce sont des fonctions de contrôle de la norme 52120-1.
L'inspection périodique : tous les 5 ans
Article R.175-4 du CCH. Une inspection initiale avant la date d'échéance applicable, puis une inspection périodique tous les 5 ans. Le rapport vérifie la classe, les 5 obligations et l'état du dispositif.
L'inspecteur doit justifier de compétences en GTB, en performance énergétique et sur la norme NF EN ISO 52120-1. Idealys One conserve en permanence l'historique horarisé, archivé au pas mensuel sur 5 ans, le journal d'audit des alertes non modifiable et la matrice des fonctions de contrôle par classe, le dossier d'inspection est déjà constitué le jour de la visite.
Réglementaire-Ready BACS : trois piliers de preuve
Idealys ne garantit pas la conformité à votre place : Idealys produit la chaîne de preuves de conformité en exploitation, sous référentiel normatif NF EN ISO 52120-1. Idealys garantit le SLA de la plateforme Idealys One ; vos équipes exploitent.
Smart'GTB instrumente les systèmes et leurs fonctions de contrôle, et produit en continu la classe par fonction. Les 5 obligations O1 à O5 sont opérationnelles dès l'intégration, sans reporting reconstitué a posteriori.
Consommations horarisées, alertes et commandes horodatées et signées, consignées de façon non modifiable. Journal d'audit consultable par l'inspecteur sur accès temporaire à la demande.
Historique conservé sur 5 ans minimum, prêt pour chaque inspection quinquennale. Veille réglementaire intégrée et alerte proactive avant chaque échéance : inspection comme déclaration OPERAT.
FAQ décret BACS
Les questions les plus posées par les foncières, exploitants et bureaux d'études sur le décret BACS.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (non résidentiel) équipés de systèmes de chauffage et/ou de climatisation dont la puissance nominale cumulée dépasse le seuil applicable : 290 kW (en vigueur depuis le 01/01/2025) ou 70 kW (au 01/01/2030). Des exemptions existent, notamment en cas d'étude technico-économique négative (temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans).
Quelle différence entre BACS et DEET (Décret Tertiaire) ?
Le DEET fixe l'objectif de résultat à tenir : -40 % de consommation en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. Le décret BACS impose le moyen technique pour y parvenir : une GTB classe C minimum. La GTB BACS pilote la trajectoire énergétique et alimente la déclaration annuelle OPERAT. Les deux réglementations sont complémentaires, pas alternatives.
Comment calculer le seuil de 70 ou 290 kW ?
Le seuil s'évalue sur la puissance nominale cumulée des systèmes de chauffage et de climatisation du bâtiment (ou de la partie de bâtiment). La ventilation et l'ECS n'entrent pas dans le calcul du seuil, mais sont couvertes par l'obligation une fois le seuil atteint. Si le cumul chauffage + climatisation dépasse 70 kW, le bâtiment est concerné au 01/01/2030 ; au-delà de 290 kW, il l'est depuis le 01/01/2025.
Que se passe-t-il au 01/01/2030 ?
À cette date, l'obligation BACS s'étend aux bâtiments tertiaires dont la puissance cumulée chauffage + climatisation dépasse 70 kW, ce qui couvre la grande majorité du parc tertiaire. L'échéance pour le seuil 70 kW est bien le 1er janvier 2030, comme le précise le calendrier officiel du guide d'application du décret BACS. Une GTB classe C minimum doit être installée et opérationnelle, et une inspection initiale réalisée.
Combien coûte la non-conformité ?
La sanction est de 1 500 EUR par an et par bâtiment, en cas de non-installation du système BACS comme en cas de non-réalisation de l'inspection périodique. Au-delà de l'amende, l'absence de GTB pénalise la trajectoire DEET et la valeur de l'actif en due diligence.
Quelle classe viser : C ou A ?
Le guide d'application du décret (janvier 2026) retient la classe C comme plancher : un BACS de classe C est réputé répondre à l'ensemble des exigences réglementaires. En pratique, ces exigences incluent le suivi énergétique en continu (art. R.175-3), une fonction que la norme NF EN ISO 52120-1 situe au niveau classe B : il faut donc l'implémenter en plus du socle de régulation. La cible Idealys Smart'GTB est la classe A sur l'ensemble des fonctions, car elle apporte des gains énergétiques supplémentaires (jusqu'à -40 % sur la ventilation et l'éclairage par rapport à la classe D) et sécurise la marge de manœuvre face à la règle du maillon faible. C'est aussi le niveau exigé par le financement : la fiche CEE BAT-TH-116 finance l'installation d'un BACS de classe A ou B (la classe C n'est pas éligible).
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Identification des bâtiments concernés selon la puissance cumulée chauffage + climatisation, par échéance 2025 ou 2030.
Évaluation de la classe actuelle par fonction et identification du maillon faible à corriger pour atteindre la classe C minimum ou la cible A.
Feuille de route opérationnelle avec calendrier d'inspection et trajectoire de montée en classe avant le 01/01/2030.
Équipe française · 35 clients accompagnés · Conforme RGPD · Pas d'engagement
Sources réglementaires : Décret 2020-887 (JORFTEXT000042131409) · Décret 2023-259 (JORFTEXT000047418451) · Arrêté du 3 mai 2023 · articles R.175-1 à R.175-5-1 du Code de la construction et de l'habitation · NF EN ISO 52120-1:2022.